[{"data":1,"prerenderedAt":953},["ShallowReactive",2],{"$fX57k2xAZUsanoF8w8R5H7iWGPIXTTN3OG2tmTq_YHok":3,"/blog/assurance-decennale-artisan":52,"/blog/assurance-decennale-artisan-related":937},[4,7,11,14,17,21,25,29,32,35,38,42,46,49],{"id":5,"name":6,"slug":6},"e4beb942-955d-4e96-ba41-317f68a82237","charpentier",{"id":8,"name":9,"slug":10},"1283655d-2023-4217-b4a2-6b881d896ece","charpentier métallique","charpentier-metallique",{"id":12,"name":13,"slug":13},"9c218846-1872-47f3-9664-a08668a0bc23","chauffagiste",{"id":15,"name":16,"slug":16},"cd994df6-1580-4273-beed-e60caf34c379","couvreur",{"id":18,"name":19,"slug":20},"0315132c-0e4c-4934-9b03-cddd292abd4a","électricien","electricien",{"id":22,"name":23,"slug":24},"a31513b7-8f7b-4929-aa7a-ce0cec4cf7f8","étancheur","etancheur",{"id":26,"name":27,"slug":28},"28a58513-aa45-4ec1-8bd4-38f8b3f245c3","maçon","macon",{"id":30,"name":31,"slug":31},"878e1123-8153-4c2b-b459-9717bb1fd441","menuisier",{"id":33,"name":34,"slug":34},"aa0de669-251d-4679-96a9-1550333cdd20","peintre",{"id":36,"name":37,"slug":37},"23f7ddae-b98e-40d3-b529-e67cc62ba74e","plombier",{"id":39,"name":40,"slug":41},"ee8d0a61-abb8-4542-af30-6241120d8ab6","technicien assainissement","technicien-assainissement",{"id":43,"name":44,"slug":45},"88e14bf9-64af-4493-a238-b8b04cf5a026","technicien climatisation","technicien-climatisation",{"id":47,"name":48,"slug":48},"b72ce852-1b1e-4818-93d5-88afef30ca54","terrassier",{"id":50,"name":51,"slug":51},"9ed2f484-f952-4e45-bd3a-9f75b72ca078","zingueur",{"id":53,"title":54,"author":55,"body":56,"category":926,"date":927,"description":928,"extension":929,"image":930,"meta":931,"navigation":932,"path":933,"seo":934,"stem":935,"__hash__":936},"blog/blog/assurance-decennale-artisan.md","Assurance Décennale Artisan : Comment Choisir et Combien ça Coûte ?","Thibaud",{"type":57,"value":58,"toc":900},"minimark",[59,67,72,84,91,94,110,114,121,135,138,156,160,165,168,188,192,252,263,267,323,337,341,359,363,366,444,451,460,464,548,555,559,563,570,578,582,588,598,602,605,625,629,632,649,652,658,662,669,672,683,686,704,714,723,727,730,736,742,745,749,832,836,891],[60,61,63],"article-block",{"type":62},"intro",[64,65,66],"p",{},"L'assurance décennale, c'est la première assurance que tout artisan du bâtiment doit souscrire avant de démarrer ses travaux. Pas après. Pas une fois qu'un sinistre arrive. Avant. Pourtant, beaucoup d'artisans — notamment ceux qui se lancent en auto-entrepreneur — la négligent, sous-estiment son coût, ou ne savent pas bien ce qu'elle couvre vraiment. Ce guide fait le point sur les obligations légales, les tarifs réels par métier en 2026, les critères pour bien choisir son contrat, et les mentions obligatoires à faire figurer sur vos documents commerciaux.",[68,69,71],"h2",{"id":70},"quest-ce-que-lassurance-décennale","Qu'est-ce que l'assurance décennale ?",[64,73,74,75,79,80,83],{},"La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire pour tous les constructeurs au sens de la ",[76,77,78],"strong",{},"loi Spinetta du 4 janvier 1978"," (articles 1792 et suivants du Code civil). Son principe est simple : si un dommage grave apparaît sur un ouvrage dans les ",[76,81,82],{},"10 ans suivant la réception des travaux",", l'artisan est tenu d'en assumer la réparation — même sans faute prouvée de sa part.",[64,85,86,87,90],{},"La responsabilité est dite ",[76,88,89],{},"présumée"," : le client n'a pas à démontrer une négligence ou une maladresse. Il suffit que le dommage soit constaté et qu'il entre dans le champ de la garantie.",[64,92,93],{},"La décennale joue un rôle de filet de sécurité pour deux parties :",[95,96,97,104],"ul",{},[98,99,100,103],"li",{},[76,101,102],{},"Le client"," : ses dommages sont réparés rapidement, sans procédure longue.",[98,105,106,109],{},[76,107,108],{},"L'artisan"," : l'assureur prend en charge les réparations, ce qui évite une mise en danger financière personnelle en cas de sinistre majeur.",[68,111,113],{"id":112},"qui-est-obligé-de-la-souscrire","Qui est obligé de la souscrire ?",[64,115,116,117,120],{},"Tous les professionnels qui ",[76,118,119],{},"réalisent des travaux de construction ou de rénovation"," sont concernés, quelle que soit leur forme juridique :",[95,122,123,126,129,132],{},[98,124,125],{},"Artisans en nom propre",[98,127,128],{},"Auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) du bâtiment",[98,130,131],{},"SARL, SAS, EURL du BTP",[98,133,134],{},"Maîtres d'œuvre",[64,136,137],{},"La liste des métiers couverts par l'obligation inclut notamment : maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens, menuisiers, carreleurs, peintres (lorsqu'ils interviennent sur des revêtements faisant partie intégrante de l'ouvrage), poseurs d'isolation, chauffagistes, installateurs de panneaux photovoltaïques intégrés en toiture.",[139,140,142],"callout",{"type":141},"warning",[64,143,144,147,148,151,152,155],{},[76,145,146],{},"Sanction en cas d'absence d'assurance décennale"," : ne pas souscrire à la garantie décennale est un délit. L'artisan s'expose à une amende pouvant atteindre ",[76,149,150],{},"75 000 €"," et jusqu'à ",[76,153,154],{},"6 mois d'emprisonnement"," (article L. 243-3 du Code des assurances). En pratique, l'absence de décennale est aussi un motif de refus de paiement par certains clients professionnels et peut bloquer la vente d'un bien rénové.",[68,157,159],{"id":158},"ce-que-couvre-la-décennale-et-ce-quelle-ne-couvre-pas","Ce que couvre la décennale — et ce qu'elle ne couvre pas",[161,162,164],"h3",{"id":163},"ce-qui-est-couvert","Ce qui est couvert",[64,166,167],{},"La garantie décennale prend en charge les dommages qui, dans les 10 ans suivant la réception des travaux :",[95,169,170,176,182],{},[98,171,172,175],{},[76,173,174],{},"compromettent la solidité de l'ouvrage"," (fissures structurelles, effondrement partiel, affaissement de fondation, problèmes d'étanchéité graves…)",[98,177,178,181],{},[76,179,180],{},"rendent l'ouvrage impropre à sa destination"," (humidité chronique rendant un logement inhabitable, défaut d'isolation thermique majeur, toiture qui s'envole…)",[98,183,184,187],{},[76,185,186],{},"affectent la solidité des équipements indissociables"," (c'est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être retirés sans détériorer l'ouvrage, comme une canalisation encastrée ou un plancher chauffant)",[161,189,191],{"id":190},"ce-qui-nest-pas-couvert","Ce qui n'est PAS couvert",[193,194,195,208],"table",{},[196,197,198],"thead",{},[199,200,201,205],"tr",{},[202,203,204],"th",{},"Exclusion",[202,206,207],{},"Exemple",[209,210,211,220,228,236,244],"tbody",{},[199,212,213,217],{},[214,215,216],"td",{},"Dommages purement esthétiques",[214,218,219],{},"Fissure superficielle en peinture, teinte inégale",[199,221,222,225],{},[214,223,224],{},"Usure normale",[214,226,227],{},"Peinture qui s'écaille après plusieurs années",[199,229,230,233],{},[214,231,232],{},"Équipements dissociables",[214,234,235],{},"Volet roulant, robinetterie, chaudière amovible",[199,237,238,241],{},[214,239,240],{},"Faute intentionnelle",[214,242,243],{},"Malfaçon volontaire prouvée",[199,245,246,249],{},[214,247,248],{},"Dommages hors chantier",[214,250,251],{},"Dégâts causés à un tiers sur un autre ouvrage",[64,253,254,255,258,259,262],{},"Ces exclusions relèvent d'autres garanties : la ",[76,256,257],{},"RC Professionnelle"," pour les dommages aux tiers en cours de travaux, et la ",[76,260,261],{},"garantie biennale"," (2 ans) pour les équipements amovibles défectueux.",[161,264,266],{"id":265},"les-trois-garanties-légales-à-connaître","Les trois garanties légales à connaître",[193,268,269,282],{},[196,270,271],{},[199,272,273,276,279],{},[202,274,275],{},"Garantie",[202,277,278],{},"Durée",[202,280,281],{},"Ce qu'elle couvre",[209,283,284,297,310],{},[199,285,286,291,294],{},[214,287,288],{},[76,289,290],{},"Parfait achèvement",[214,292,293],{},"1 an après réception",[214,295,296],{},"Toutes les malfaçons signalées à la réception ou dans l'année",[199,298,299,304,307],{},[214,300,301],{},[76,302,303],{},"Biennale",[214,305,306],{},"2 ans après réception",[214,308,309],{},"Équipements dissociables (chaudière, volet, robinetterie)",[199,311,312,317,320],{},[214,313,314],{},[76,315,316],{},"Décennale",[214,318,319],{},"10 ans après réception",[214,321,322],{},"Solidité et habitabilité de l'ouvrage",[139,324,326],{"type":325},"info",[64,327,328,329,332,333,336],{},"La date de référence pour les trois garanties, c'est la ",[76,330,331],{},"date de réception des travaux"," — le moment où le client accepte formellement la fin du chantier, avec ou sans réserves. C'est pourquoi il est important d'établir un ",[76,334,335],{},"procès-verbal de réception"," signé à la fin de chaque chantier, même pour des petits travaux.",[68,338,340],{"id":339},"combien-coûte-lassurance-décennale-en-2026","Combien coûte l'assurance décennale en 2026 ?",[64,342,343,344,347,348,347,351,354,355,358],{},"Le tarif dépend principalement de ",[76,345,346],{},"votre métier",", de votre ",[76,349,350],{},"chiffre d'affaires",[76,352,353],{},"statut juridique"," et de votre ",[76,356,357],{},"historique de sinistres",". Il n'existe pas de tarif fixe — chaque assureur calcule sa prime selon sa propre grille de risque.",[161,360,362],{"id":361},"fourchettes-de-tarifs-par-métier-2026","Fourchettes de tarifs par métier (2026)",[64,364,365],{},"Les exemples ci-dessous sont des estimations indicatives pour un artisan seul (auto-entrepreneur ou TPE) avec un chiffre d'affaires annuel d'environ 50 000 €, sans sinistre déclaré :",[193,367,368,378],{},[196,369,370],{},[199,371,372,375],{},[202,373,374],{},"Métier",[202,376,377],{},"Tarif indicatif / an",[209,379,380,388,396,404,412,420,428,436],{},[199,381,382,385],{},[214,383,384],{},"Peintre, plaquiste",[214,386,387],{},"600 – 900 €",[199,389,390,393],{},[214,391,392],{},"Électricien",[214,394,395],{},"750 – 1 000 €",[199,397,398,401],{},[214,399,400],{},"Menuisier",[214,402,403],{},"900 – 1 400 €",[199,405,406,409],{},[214,407,408],{},"Plombier, chauffagiste",[214,410,411],{},"1 000 – 2 000 €",[199,413,414,417],{},[214,415,416],{},"Charpentier",[214,418,419],{},"1 300 – 2 000 €",[199,421,422,425],{},[214,423,424],{},"Couvreur",[214,426,427],{},"1 400 – 2 500 €",[199,429,430,433],{},[214,431,432],{},"Maçon, carreleur",[214,434,435],{},"1 500 – 3 000 €",[199,437,438,441],{},[214,439,440],{},"Étancheur",[214,442,443],{},"2 000 – 4 000 €",[64,445,446,447,450],{},"Pour une entreprise avec plusieurs salariés et un CA de 200 000 € ou plus, les primes s'envolent rapidement : un couvreur en SARL peut dépasser ",[76,448,449],{},"8 000 €/an",".",[139,452,453],{"type":325},[64,454,455,456,459],{},"En 2026, les cotisations ont progressé de ",[76,457,458],{},"5 à 15 % selon les corps de métier",", en raison notamment du relèvement de la surprime catastrophes naturelles (passée de 12 % à 20 % depuis le 1er janvier 2025) et de l'augmentation de la sinistralité dans le secteur du BTP.",[161,461,463],{"id":462},"les-facteurs-qui-font-varier-votre-prime","Les facteurs qui font varier votre prime",[193,465,466,476],{},[196,467,468],{},[199,469,470,473],{},[202,471,472],{},"Facteur",[202,474,475],{},"Impact sur le tarif",[209,477,478,488,498,508,518,528,538],{},[199,479,480,485],{},[214,481,482],{},[76,483,484],{},"Type de travaux",[214,486,487],{},"Gros œuvre (maçonnerie, couverture) = risque élevé → prime haute",[199,489,490,495],{},[214,491,492],{},[76,493,494],{},"Chiffre d'affaires",[214,496,497],{},"Plus il est élevé, plus la prime augmente",[199,499,500,505],{},[214,501,502],{},[76,503,504],{},"Statut",[214,506,507],{},"Auto-entrepreneur = prime plus basse (CA plafonné)",[199,509,510,515],{},[214,511,512],{},[76,513,514],{},"Historique de sinistres",[214,516,517],{},"Un sinistre passé peut majorer la prime de 20 à 50 %",[199,519,520,525],{},[214,521,522],{},[76,523,524],{},"Expérience",[214,526,527],{},"Artisan nouvellement installé = surprime possible",[199,529,530,535],{},[214,531,532],{},[76,533,534],{},"Zone géographique",[214,536,537],{},"Zones à risques (littoral, zones sismiques) = prime majorée",[199,539,540,545],{},[214,541,542],{},[76,543,544],{},"Multi-activités",[214,546,547],{},"Exercer plusieurs métiers = prime calculée sur le risque le plus élevé",[64,549,550,551,554],{},"Pour un même profil, l'écart entre le devis le moins cher et le plus cher peut atteindre ",[76,552,553],{},"30 à 50 % selon les assureurs",". Comparer plusieurs offres est donc indispensable.",[68,556,558],{"id":557},"comment-bien-choisir-son-assurance-décennale","Comment bien choisir son assurance décennale ?",[161,560,562],{"id":561},"_1-vérifier-que-toutes-vos-activités-sont-couvertes","1. Vérifier que toutes vos activités sont couvertes",[64,564,565,566,569],{},"C'est le premier piège : un contrat qui couvre la plomberie mais pas la pose de carrelage alors que vous faites les deux. En cas de sinistre sur une activité non déclarée, l'assureur peut ",[76,567,568],{},"refuser de prendre en charge",", même si vous êtes par ailleurs assuré. Listez précisément toutes vos activités et vérifiez qu'elles figurent dans le contrat.",[64,571,572,573,450],{},"Si vous avez une qualification RGE (isolation, panneaux solaires, pompe à chaleur), déclarez-la explicitement : ces travaux ont des spécificités couvertes par certains contrats mais pas tous. Pour en savoir plus sur les certifications qui valorisent votre activité : ",[574,575,577],"a",{"href":576},"/blog/certifications-labels-qualifications-artisans-batiment","certifications et labels pour artisans du bâtiment",[161,579,581],{"id":580},"_2-regarder-la-franchise-et-le-délai-de-carence","2. Regarder la franchise et le délai de carence",[64,583,584,587],{},[76,585,586],{},"La franchise"," est le montant qui reste à votre charge en cas de sinistre. Une franchise élevée réduit la prime mais vous expose à des frais importants si un problème survient. Sur un sinistre structurel qui peut coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros, une franchise de 3 000 € reste acceptable — une franchise de 15 000 € peut vous mettre en difficulté.",[64,589,590,593,594,597],{},[76,591,592],{},"Le délai de carence"," est la période après la signature du contrat pendant laquelle vous n'êtes pas encore couvert. Certains contrats prévoient un délai de 30 à 90 jours. Privilégiez les contrats ",[76,595,596],{},"sans délai de carence",", surtout si vous avez des chantiers en cours.",[161,599,601],{"id":600},"_3-vérifier-les-extensions-de-garantie-utiles","3. Vérifier les extensions de garantie utiles",[64,603,604],{},"Au-delà de la décennale stricte, certains contrats proposent des garanties complémentaires intéressantes :",[95,606,607,613,619],{},[98,608,609,612],{},[76,610,611],{},"RC Pro"," (Responsabilité Civile Professionnelle) — couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier (un outil qui tombe sur une voiture, un dégât des eaux chez le voisin…). Souvent vendue en pack avec la décennale.",[98,614,615,618],{},[76,616,617],{},"Protection juridique"," — prise en charge des frais d'avocat en cas de litige avec un client.",[98,620,621,624],{},[76,622,623],{},"Dommages aux existants"," — couvre les dégâts accidentels causés à la partie du bâtiment sur laquelle vous n'intervenez pas.",[161,626,628],{"id":627},"_4-comparer-plusieurs-devis","4. Comparer plusieurs devis",[64,630,631],{},"Ne signez pas avec le premier assureur venu. Contactez au minimum 3 assureurs ou courtiers spécialisés BTP (Generali Pro, Allianz Pro, MMA, Maaf Pro, Orpi, Smabtp, April Pro, Orus…) et comparez :",[95,633,634,637,640,643,646],{},[98,635,636],{},"Le montant de la prime annuelle",[98,638,639],{},"Les activités couvertes",[98,641,642],{},"La franchise par sinistre",[98,644,645],{},"Les plafonds de garantie",[98,647,648],{},"L'existence ou non d'un délai de carence",[64,650,651],{},"Des courtiers en ligne spécialisés dans la décennale BTP permettent aujourd'hui d'obtenir plusieurs devis comparatifs en moins d'une heure.",[139,653,655],{"type":654},"tip",[64,656,657],{},"Pour obtenir un devis précis, préparez votre dossier à l'avance : extrait KBIS ou attestation INSEE, liste détaillée de vos activités, chiffre d'affaires prévisionnel ou réel, et historique de sinistres (même vierge). Un dossier complet accélère le traitement et évite les mauvaises surprises à la souscription.",[68,659,661],{"id":660},"mention-obligatoire-sur-vos-devis-et-factures","Mention obligatoire sur vos devis et factures",[64,663,664,665,668],{},"Depuis la ",[76,666,667],{},"loi Pinel du 18 juin 2014",", tout artisan soumis à l'obligation de garantie décennale doit faire figurer les coordonnées de son assureur sur ses devis et factures. Cette mention est obligatoire, y compris pour les auto-entrepreneurs.",[64,670,671],{},"La mention doit indiquer :",[95,673,674,677,680],{},[98,675,676],{},"Le nom et l'adresse de votre assureur",[98,678,679],{},"Le numéro de votre contrat",[98,681,682],{},"La couverture géographique (ex. : France métropolitaine)",[64,684,685],{},"Exemple de formulation conforme :",[687,688,689],"blockquote",{},[64,690,691],{},[692,693,694,695,699,700,703],"em",{},"Assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de ",[696,697,698],"span",{},"NOM DE L'ASSUREUR",", ",[696,701,702],{},"adresse du siège",". Contrat n° XXXXXX. Couverture : France métropolitaine.",[64,705,706,709,710,450],{},[76,707,708],{},"Sanction en cas d'omission"," : 15 € par mention manquante ou inexacte, par facture, plafonné au quart du montant total de la facture. En pratique, intégrez cette mention une fois pour toutes dans votre modèle de devis et vous n'aurez plus à y penser. Pour tout ce qui concerne la rédaction d'un devis conforme : ",[574,711,713],{"href":712},"/blog/comment-creer-devis-professionnel-artisan","comment créer un devis professionnel qui convainc",[139,715,716],{"type":325},[64,717,718,719,722],{},"Votre assureur vous remet une ",[76,720,721],{},"attestation d'assurance décennale"," à chaque renouvellement de contrat. Conservez-la précieusement : les clients peuvent vous la demander avant de signer un devis, et certains donneurs d'ordre professionnels (promoteurs, bailleurs sociaux) en exigent une copie systématiquement.",[68,724,726],{"id":725},"ce-que-la-décennale-ne-remplace-pas","Ce que la décennale ne remplace pas",[64,728,729],{},"L'assurance décennale est obligatoire, mais elle ne couvre pas tout. Pour protéger votre activité de façon complète, deux autres assurances sont fortement conseillées :",[64,731,732,735],{},[76,733,734],{},"La RC Professionnelle"," (Responsabilité Civile Pro) : couvre les dommages que vous causez à des tiers ou à leurs biens pendant vos chantiers. Exemple : vous cassez accidentellement une canalisation dans le mur de votre client. La décennale ne couvre pas ça — la RC Pro si.",[64,737,738,741],{},[76,739,740],{},"La multirisque professionnelle"," : protège vos outils, votre véhicule utilitaire, votre matériel en cas de vol, incendie ou accident. Pour un artisan, le matériel représente souvent plusieurs milliers d'euros d'investissement.",[743,744],"promo-hebob",{},[68,746,748],{"id":747},"récapitulatif","Récapitulatif",[193,750,751,761],{},[196,752,753],{},[199,754,755,758],{},[202,756,757],{},"Point clé",[202,759,760],{},"Ce qu'il faut retenir",[209,762,763,773,782,792,802,812,822],{},[199,764,765,770],{},[214,766,767],{},[76,768,769],{},"Obligation",[214,771,772],{},"Loi Spinetta 1978 — obligatoire avant tout chantier, tout statut confondu",[199,774,775,779],{},[214,776,777],{},[76,778,278],{},[214,780,781],{},"10 ans à compter de la réception des travaux",[199,783,784,789],{},[214,785,786],{},[76,787,788],{},"Dommages couverts",[214,790,791],{},"Solidité de l'ouvrage et impropriété à l'habitation",[199,793,794,799],{},[214,795,796],{},[76,797,798],{},"Sanctions",[214,800,801],{},"Jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement",[199,803,804,809],{},[214,805,806],{},[76,807,808],{},"Prix moyen",[214,810,811],{},"De 600 €/an (peintre AE) à 4 000 €+ (étancheur entreprise)",[199,813,814,819],{},[214,815,816],{},[76,817,818],{},"Mention devis/facture",[214,820,821],{},"Obligatoire depuis loi Pinel 2014, sinon 15 € par mention manquante",[199,823,824,829],{},[214,825,826],{},[76,827,828],{},"Bien choisir",[214,830,831],{},"Déclarer toutes ses activités, vérifier franchise et délai de carence",[68,833,835],{"id":834},"faq","FAQ",[837,838,839,846,856,866,876,882],"faq-accordion",{},[840,841,843],"faq-item",{"question":842},"Un auto-entrepreneur est-il obligé de souscrire une assurance décennale ?",[64,844,845],{},"Oui, sans exception. Le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ne dispense en aucun cas de l'obligation de garantie décennale. Dès que vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation entrant dans le champ de la loi Spinetta, vous êtes tenu de vous assurer. Le fait d'être en micro-entreprise signifie simplement que votre prime sera généralement moins élevée qu'une SARL, car votre chiffre d'affaires est plafonné — pas que vous êtes exempté.",[840,847,849],{"question":848},"Que couvre exactement la garantie biennale par rapport à la décennale ?",[64,850,851,852,855],{},"La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre pendant ",[76,853,854],{},"2 ans"," après la réception les équipements dissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux qui peuvent être retirés sans abîmer le bâti : chaudière, volet roulant, robinetterie, interphone, climatisation amovible… La garantie décennale, elle, couvre la solidité et l'habitabilité de l'ouvrage lui-même pendant 10 ans. Les deux garanties sont légalement distinctes, mais votre assurance décennale peut inclure la biennale selon les contrats — vérifiez les conditions générales.",[840,857,859],{"question":858},"La décennale couvre-t-elle les travaux de rénovation ou uniquement la construction neuve ?",[64,860,861,862,865],{},"La garantie décennale s'applique aussi bien aux ",[76,863,864],{},"travaux de rénovation"," qu'à la construction neuve, à partir du moment où les travaux réalisés sont de nature à engager la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Une réfection de toiture, une extension, un ravalement structurel, une reprise de façade ou une installation de plancher chauffant encastré entrent dans le champ de la décennale. Les petits travaux d'entretien courant (peinture, nettoyage) en sont généralement exclus.",[840,867,869],{"question":868},"Peut-on changer d'assureur décennale en cours d'année ?",[64,870,871,872,875],{},"Oui, depuis la loi Hamon de 2014, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance professionnelle à tout moment après ",[76,873,874],{},"un an de souscription",", avec un préavis d'un mois. Attention : votre ancien contrat continue de couvrir les chantiers réalisés pendant sa période de validité, même après résiliation — c'est la clause de \"reprise du passé inconnu\" qui le prévoit dans la plupart des contrats. Vérifiez que votre nouveau contrat inclut bien cette reprise avant de changer d'assureur.",[840,877,879],{"question":878},"Faut-il souscrire une nouvelle décennale pour chaque chantier ?",[64,880,881],{},"Non. Votre assurance décennale est un contrat annuel qui couvre l'ensemble des chantiers réalisés pendant la durée du contrat. Vous n'avez pas à souscrire une assurance par chantier. En revanche, vous devez déclarer à votre assureur tout changement d'activité ou extension significative de votre chiffre d'affaires, sous peine de voir une indemnisation réduite ou refusée en cas de sinistre.",[840,883,885],{"question":884},"Comment un client peut-il vérifier que vous êtes bien assuré ?",[64,886,887,888,890],{},"Votre client peut vous demander une copie de votre ",[76,889,721],{},", que votre assureur vous remet annuellement. Ce document mentionne vos coordonnées, le nom de l'assureur, le numéro de contrat, les activités couvertes et la période de validité. C'est un document que tout artisan sérieux doit être en mesure de fournir avant le début d'un chantier. Certains clients professionnels (bailleurs, promoteurs) l'exigent systématiquement avant même de signer le devis.",[60,892,894],{"type":893},"conclusion",[64,895,896,897,899],{},"L'assurance décennale n'est pas une dépense optionnelle : c'est une obligation légale, une protection pour vos clients, et un filet de sécurité pour vous. Un sinistre structurel non assuré peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros à votre charge, voire mettre fin à votre activité. Souscrivez avant le premier chantier, déclarez toutes vos activités honnêtement, et mentionnez votre assureur sur tous vos documents commerciaux. Ce sont trois règles simples qui vous éviteront des problèmes sérieux. Si vous voulez soigner votre image professionnelle au-delà des obligations légales, ",[574,898,577],{"href":576}," vous donnera les clés pour vous démarquer sur vos chantiers et vos devis.",{"title":901,"searchDepth":902,"depth":902,"links":903},"",2,[904,905,906,912,916,922,923,924,925],{"id":70,"depth":902,"text":71},{"id":112,"depth":902,"text":113},{"id":158,"depth":902,"text":159,"children":907},[908,910,911],{"id":163,"depth":909,"text":164},3,{"id":190,"depth":909,"text":191},{"id":265,"depth":909,"text":266},{"id":339,"depth":902,"text":340,"children":913},[914,915],{"id":361,"depth":909,"text":362},{"id":462,"depth":909,"text":463},{"id":557,"depth":902,"text":558,"children":917},[918,919,920,921],{"id":561,"depth":909,"text":562},{"id":580,"depth":909,"text":581},{"id":600,"depth":909,"text":601},{"id":627,"depth":909,"text":628},{"id":660,"depth":902,"text":661},{"id":725,"depth":902,"text":726},{"id":747,"depth":902,"text":748},{"id":834,"depth":902,"text":835},"Gestion & Réglementation","2026-06-12 09:00","Obligation légale, tarifs réels par métier (800 € à 4 000 €/an), critères de choix, mentions sur devis et factures… Le guide complet de l'assurance décennale pour les artisans du bâtiment.","md",null,{},true,"/blog/assurance-decennale-artisan",{"title":54,"description":928},"blog/assurance-decennale-artisan","iqmSwFtDu9Qad93d8mB60tMraTY1CwPO2X4t6ZcyyuI",[938,943,949],{"title":939,"description":940,"path":941,"category":926,"date":942},"MaPrimeRénov 2026 : Comment devenir Professionnel RGE ?","Certification RGE obligatoire pour les chantiers MaPrimeRénov : quels organismes, quelles conditions, quelles étapes ? Le guide à jour pour les artisans du bâtiment en 2026.","/blog/maprimerenov-devenir-professionnel-rge","2026-06-04 09:00",{"title":944,"description":945,"path":946,"category":947,"date":948},"Comment Répondre aux Avis Google Négatifs en tant qu'Artisan ?","Formules prêtes à l'emploi, règles d'or et erreurs à éviter pour répondre à un avis négatif sur Google. Guide pratique pour les artisans du bâtiment.","/blog/repondre-avis-google-negatif-artisan","Visibilité & SEO","2026-06-03 09:00",{"title":950,"description":951,"path":712,"category":926,"date":952},"Artisans : Comment Créer un Devis Professionnel qui Convainc ?","Mentions obligatoires, présentation, détail des prestations, tarification, relance… Voici comment rédiger un devis artisan qui inspire confiance et fait signer vos clients.","2026-05-31 09:00",1781217075501]